Transfert de l'allocation spécifique de solidarité vers le revenu de solidarité active

Question de M. Gilbert Bouchet (Drôme - Les Républicains) publiée le 29/02/2024

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les conséquences pour le département de la Drôme du transfert de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) vers le régime du revenu de solidarité active (RSA). L'impact financier de cette décision ne semble pas avoir été envisagé. Or pour son département qui compte plus de 2 400 allocataires de l'ASS, le coût de son basculement vers le RSA s'établirait selon un premier chiffrage à près de 15 millions d'euros. Sans aucune concertation, cet ajout de charges imposées et non compensées risque d'impacter fortement la capacité d'agir sur des investissements majeurs pour la Drôme. Aussi, il lui demande d'envisager la possibilité de repenser le financement de ce transfert de charges.

Publiée dans le JO Sénat du 29/02/2024 - page 738

Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles

En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles